Cadre juridique de l’AEICT: nouvelle circulaire de mai 2018
29 Juin 2018
ARRICOD
Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ont diffusé fin mai 2018 une circulaire relative au cadre juridique de l’AEICT et de son contrôle. Destinée aux préfets, la circulaire rappelle que, même hors convention formalisée, « toute action en direction d’une collectivité territoriale étrangère entre dans le champ de l’action extérieure des collectivités territoriales et est soumise au contrôle de légalité ». La circulaire ne concerne pas les actions de coopération transfrontalière, ni les actions avec des États étrangers prévues par la « loi Letchimy » du 5 décembre 2016.
Pour les professionnels aguerris, cette circulaire ne contient pas d’éléments nouveaux ; elle rappelle le cadre dessiné par le législateur depuis 2007 et actualisé en 2014. En revanche, il est intéressant de voir quels sont les points de vigilance sur lesquels les deux ministères souhaitent attirer l’attention des préfets : les liens avec des entités non reconnues par l’État (en raison du respect des engagements internationaux de la France) ; la nécessaire coordination entre l’État et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes via la CNCD ; le principe de séparation de l’Église et de l’État.
La circulaire fait état également des récents contentieux. Elle établit enfin une liste des « modes d’interventions des collectivités territoriales auprès d’autorités locales étrangères » :
1/ « conventions de coopération »,
2 / « autres formes d’intervention : partenariats, jumelages, échanges d’expériences, etc. »
3 / « remboursement de frais liés aux déplacements d’élus »
4 / « conditions de mise à disposition de locaux appartenant à la municipalité »
5 / « subventions »
6/ « communication symbolique »
7/ « hommages publics »
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