Contrainte budgétaire du “1,2%” et AEICT : le MEAE annonce une circulaire

12 Fév 2020
ARRICOD

Lors de la Commission nationale de la Coopération décentralisée (CNCD) du 30 janvier 2020, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères a annoncé que les subventions de l’État, de l’Union européenne et des bailleurs internationaux, accordées pour des projets de solidarité internationale, devraient sortir de l’assiette du Pacte financier.

Ceci serait mis en œuvre via une circulaire ; elle permettra de « faire en sorte que les subventions publiques accordées par l’État, par différents établissements publics tels que l’Agence Française du Développement, l’Union Européenne, soient exclues du dispositif de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales fixé à 1,2% » .

L’édition de cette circulaire devrait intervenir après  l’examen de la “loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalité mondiales” (ex- loi LOPDSI / Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale) le 4 mars 2020 par le Parlement, après dernier examen en comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) le 18 février.

Pour comprendre les enjeux, n’hésitez pas à consulter la fiche pratique de l’ARRICOD éditée suite aux UA 2018 et régulièrement mise à jour !

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